Avant – propos :

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être lues attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par So hÔme sur le site https://sohome-habitat.com/. 

So hÔme propose des prestations d’accompagnement en home organising, en architecture d’intérieur, en coaching en présentiel ou en distanciel et de formation en ligne.  So hÔme développe une activité de conseil, d’information, d’accompagnement et de formation à destination des particuliers ou des professionnels sollicitant son intervention.

So hÔme est une SARL sous le numéro de SIRET 949 654 024 00015 dont le siège social est situé au 26 rue Paul Helleu, 56370 Sarzeau. La société est dirigée par Mesdames Clémence  et Sophie TURLAN. 

La société peut être jointe par email aux adresses suivantes: contact@sohome-habitat.com

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV ) s’appliquent à toutes les offres de de So hÔme relatives à des commandes passées auprès de So hÔme par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

So hÔme se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente. . Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site https://sohome-habitat.com/.

Toutes les prestations à distance ou en ligne réalisées par So hÔme implique l’adhésion du client sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui auront été préalablement mises à disposition du client, en même temps que le devis sous format numérique ou papier ou avant le passage de la commande des formations ou des coachings à distance.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il peut en effet à tout moment, en amont de sa commande, envoyer un email à la société via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site afin de demander, s’il le souhaite, quel est le programme en ligne le plus adapté à ses besoins, accessible à l’adresse suivante : https://sohome-habitat.com/

Le Client de So hÔme reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’en avoir signé le devis ou de passer commande sur le site de ma maison évolue. Cette action, qui vaut donc acceptation des présentes conditions, l’engage pleinement avec So hÔme selon les conditions indiquées ci-après : 

Article 2 -Modalités d’exécution des prestations :

2.1 -Prestations en présentiel (Home organising ou architecture d’intérieur) :

Toute intervention de So hÔme fait obligatoirement l’objet d’un devis remis ou envoyé par courriel. Ce devis comporte la désignation et le type de prestation déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Les prestations de So hÔme sont des prestations d’accompagnement et de conseil  en matière de désencombrement, de rangement et d’organisation ou de design d’intérieur. So hÔme conseille sur les différentes adresses de prestataires pour donner, vendre, recycler ou donner les biens du client.

So hÔme s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles.

2.1 -1/Visite diagnostic: 

Lors d’un entretien téléphonique, le client et So hÔme fixent un rendez-vous pour la réalisation d’une visite diagnostic au domicile du client ou à distance (visio).

So hÔme adresse au client un mail de confirmation du rendez-vous, comprenant le devis détaillant  le tarif de cette visite diagnostic à domicile ou en ligne ainsi que ces présentes conditions générales de vente. Le client  valide sa commande en retournant le devis signé par mail avec la mention « lu et approuvé ».

La visite diagnostic  dure environ deux heures, le client s’engage à régler le montant du devis le jour de la visite. Cette visite permet à So hÔme d’établir un diagnostic sur la situation du client et d’élaborer un plan d’actions de rangement et de désencombrement.

La visite diagnostic n’engage pas le client quant à la réalisation de prestations ultérieures par So hÔme.

 2.1-2/ Remise d’un livret :

En option payante, le client peut se voir remettre après la visite diagnostic un livret récapitulatif reprenant les conseils personnalisés de So hÔme.

Ce livret sera envoyé en même temps que la facture en format numérique (ou papier en option) dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la visite.

 2.1-3/ Prestation d’accompagnement personnalisé à domicile :

À la suite de la visite diagnostic,  So hÔme propose un accompagnement personnalisé au client. Cette prestation devra faire l’objet d’un nouveau devis avant toute réalisation. Il sera adressé au client qui devra l’accepter  formellement et le retourner par courriel, à l’adresse accueil.sohome@gmail.com avant toute prise de rendez-vous. Le devis devra être daté , signé et porter la mention « Lu et approuvé »

Le client s’engage à verser au moment de la confirmation de commande un acompte s’élevant à 30 % du montant total de la prestation.

La validité du devis est de 30 jours. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du devis (hors de l’agence).

 2.1-4/Prestation d’accompagnement personnalisé en ligne :

À la suite de la visite diagnostic, So hÔme propose un accompagnement personnalisé au client. Cette prestation devra faire l’objet d’un devis avant toute réalisation. Il sera adressé au client qui devra l’accepter  formellement et le retourner par courriel, à l’adresse accueil.sohome@gmail.com avant toute prise de rendez-vous. Le devis devra être daté , signé et porter la mention « Lu et approuvé »

Le client s’engage à régler la première séance d’accompagnement en ligne avant le début de la prestation.

La validité du devis est de 30 jours. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du devis.

 2.2. -Prestations en distanciel (coaching et formation en ligne ) :

2.2-1 Descriptif

Formation en ligne: 

Le E-learning consiste en la dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. 

Dans le cadre de la formation, So hÔme consent au Client :

– l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme de formation de So hÔme au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s)

– pendant une période de 6 (six) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par So hÔme, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;

– le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;

Coaching en ligne: 

L’utilisateur bénéficiera d’une séance individualisée et personnalisée de coaching à distance par l’utilisation d’une application de visioconférence en ligne.

2.2-2 Formation en ligne :

1/  Accès au(x) module(s) :

A réception du bon de commande signé, So hÔme transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (Login») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client.

Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par So hÔme des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s). Attention l’accès à la formation peut prendre quelques jours ou quelques semaines. So hÔme fait au plus vite pour satisfaire tout Utilisateur.

2/  Durée de l’accès au(x) module(s) : 

Sauf dispositions particulières, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme  de So hÔme sont concédés pour :

– une durée de 6 (six ) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme de So hÔme.

– un nombre défini d’Utilisateurs

– la version disponible du ou des module(s) e-learning de So hÔme à la date d’acceptation de la commande par So hÔme.

 – Après les 6 mois effectués (6 mois), il vous sera possible d’avoir encore accès à la formation et aux ressources avec un système d’abonnement mensuel (tarif sur le site internet), avec possibilité de résilier à tout moment. 

Dans le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

3/  Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès de So hÔme  de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai So hÔme de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, So hÔme se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

4/ Accès au site

So hÔme s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme , 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer So hÔme dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

So hÔme fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par So hÔme liée à une intervention de maintenance corrective, So hÔme mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, So hÔme prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, So hÔme pourra également interrompre temporairement l’accès. So hÔme s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à So hÔme. So hÔme prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des

Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

 2.2-3 Coaching en ligne :

1/ Paiements

Toute séance de coaching fera préalablement l’objet d’un paiement avant le coaching sur le site https://sohome-habitat.com/ ou directement en passant par So hÔme suivie d’un devis.  

2/ Accès :

Pour accéder à l’application de visio-conférence, l’Utilisateur doit posséder un équipement adapté (ordinateur, tablette, mobile) et un accès au réseau internet.

En cas d’impossibilité d’accès à l’application de visio-conférence, en raison de problèmes techniques ou de toute nature et inhérent à l’application et/ou à l’équipement de l’Utilisateur et/ou au réseau internet de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

3/ Annulation :

L’Utilisateur pourra annuler sans frais une séance jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la séance. So hÔme sera informé de l’annulation de la Séance par l’Utilisateur par e-mail. L’utilisateur n’est autorisé à annuler que deux séances au maximum. Au-delà, la séance annulée sera facturée à l’utilisateur.

So hÔme pourra annuler, sans indemnité, une séance jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la séance, en adressant un e-mail à l’Utilisateur à l’adresse mail indiquée par ce dernier. 

Dans ce cas, So hÔme proposera un nouvel horaire pour la séance avec l’utilisateur.

4/  Confidentialité: 

L’utilisateur s’engage à ne pas filmer ni enregistrer la séance. L’utilisateur  s’engage également à s’isoler de toute tierce personne susceptible d’entendre la conversation ou de déranger  la séance.

Article 3 -Condition d’exécution :

La durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption. Toute difficulté provoquant un surcroît de travail, ou une durée de prestation plus longue que celle prévue initialement, ou causée par une quelconque circonstance étrangère ou toute modification de la prestation demandée par le client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis fourni à celui-ci.

En cas de difficulté relationnelle survenant lors de la prestation et plus particulièrement en cas de demande du client contraire au principe de So hÔme, celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation. Dans de telles éventualités, la totalité de prestation sera due.

Le Client s’engage à obtenir le consentement préalable de tous les membres de sa famille afin que So hÔme puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales. A défaut d’accord des personnes non-signataires du contrat, So hÔme  pourra mettre un terme à ce dernier et réclamer une indemnité au Client pour couvrir le manque à gagner.

Dans le cadre de la réalisation des missions, So hÔme s’engage à conserver la confidentialité, le secret et la discrétion nécessaire au respect du Client et de sa famille.

 Le Client est informé que les missions de So hÔme se limitent à des conseils, de la préconisation d’organisation et de la prestation de services. Par ailleurs, le Client est informé que So hÔme participera avec lui et sans substitution du rôle du Client, à la réalisation de la mission dite à 4 mains.

Le client devra gérer par ses propres moyens l’évacuation du résultat du désencombrement soit par la vente, soit par un don, soit à la déchèterie ou soumis à prestation supplémentaire. Le Client reconnaît également que la prestation ne consiste pas en toute autre prestation tel que ménage, déplacement de meubles, montage ou démontage de meubles…

Le client s’engage à assumer ses choix. Il est seul à décider de conserver ou de se débarrasser de ses possessions. Il est responsable de ses propres décisions après conseils de So hÔme  qui ne prend pas part à la décision finale.

So hÔme ne fournira pas le matériel nécessaire à la réalisation de la mission tels que les caisses, boites, sacs poubelles, ou tout mobilier de rangement sauf demande expresse soumise à facturation.

Cependant, So hÔme pourra proposer au Client un devis complémentaire pour une prestation en Architecture Intérieure afin de concevoir des rangements pertinents et du mobilier sur-mesure avec ses artisans de confiance

Article 4 -Prix des prestations :

Les prestations en présentiel:

Les prestations en présentiel seront facturées selon le devis établi par So hÔme et validé par le client. Chaque prestation étant différente, seul le tarif indiqué sur le devis devra être pris en compte. Le devis est effectué sur mesure, selon les besoins et la demande du client.

Toutes prestations commandées à So hÔme est ferme et définitive. Le client accepte entièrement les CGV et obligation de paiement de toute prestation commandée.

Tout déplacement dans un périmètre de 25 kilomètres autour de l’adresse de So hÔme (au départ de Vif et de Vannes ) ne fera pas l’objet d’une facturation de frais. Au-delà de ce périmètre des frais supplémentaires seront facturés.  Les éventuels frais de stationnement seront à la charge du client.

Prestations ou produits à distance: 

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande fixés sur les pages descriptives des produits sur le site https://sohome-habitat.com/. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils ont déjà été majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La Société s’accorde le droit de modifier son tarif à tout moment pour l’avenir. Toutefois, elle s’engage à facturer le produit commandé au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Article 5 -Modalités de paiement :

So hÔme accepte les paiements par virement bancaire, chèque ou espèces.

Le client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme de compensation quelle qu’elle qu’elle soit.

 5-1/ Visite diagnostic :

Les visites  diagnostics doivent faire l’objet d’un règlement le jour même de la prestation, ce que le client reconnaît expressément.

 5-2/ Prestation d’accompagnement à domicile :

Le client s’engage à verser un acompte au moment de la confirmation de sa commande correspondant à 30 % du devis total. A défaut de règlement la prestation ne sera pas réalisée.

Les prestations sont payables dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture par So hÔme.  

Le client s’engage à régler le solde de la prestation au plus tard lors de la dernière séance d’accompagnement.

 5-3/ Prestation en ligne et formation  :

Le paiement est exigible immédiatement à la commande (formations, coaching, produits) , y compris pour les produits en précommande.

Le règlement des commandes s’effectue sur le site du produit sur https://sohome-habitat.com/

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la vente annulée.

Lors de l’enregistrement de la commande, le Client pourra payer la totalité du prix de vente du produit ou choisir de régler en plusieurs échéances. La première échéance sera débitée lors de la conclusion de la vente, les prochaines échéances se feront les 5 du mois.

Article 6 -Droit de rétractation :

Le client peut user de son droit de rétractation sans donner de motif à So hÔme dans un délai de quatorze jours commençant le jour suivant l’acceptation du devis. Le délai de rétractation est suspendu dès lors que le client demande à So hÔme de commencer la prestation d’accompagnement avec la fin du délai de rétractation de quatorze jours courant l’acceptation du devis.

En cas de rétractation dans ce délai de quatorze jours, So hÔme s’engage à  rembourser le prix réglé au plus tard 2 semaines à compter du jour après réception de la décision de rétractation.

En cas de rétractation après le délai, le client restera redevable envers So hÔme outre les sommes déjà engagées pour la prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 30 % du prix total de la prestation.

Cette disposition s’appliquera également en cas de non-présentation à la prestation, sans annulation au préalable. Les sommes déjà réglées pour la prestation concernée notamment l’acompte ne feront pas l’objet d’un remboursement.

Toutefois, le délai de rétractation de quatorze jours francs ne s’applique pas aux « contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation (exemple : accès à la formation, vidéos téléchargé, …) 

Article 7 -Pénalités de retard :

Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard fixée à une fois et demie le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposé par So hÔme dont notamment le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40  euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (code du commerce). Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à So hÔme, sans mise en demeure préalable.En cas de retard de paiement, SACO FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. So hÔme aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à So hÔme.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que So hÔme serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En cas de non-respect des conditions de paiement, So hÔme se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des prestations commandées par le client sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à So hÔme et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

Article 8 -Annulation ou  report des prestations:

So hÔme se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une ou des prestations planifiées par simple préavis dans les plus brefs délais. Dans ce cas, So hÔme conviendra avec le client d’un autre calendrier de réalisation.

L’annulation et le report des prestations réalisées par So hÔme peut intervenir pour divers motifs et notamment la survenance de problèmes techniques, l’indisponibilité insurmontable de l’un de ces collaborateurs et de manière générale, tout autre empêchement, rendant impossible ou peu efficace la réalisation des prestations.

En cas d’annulation ou de report, So hÔme s’engage à proposer une nouvelle date au client reprenant les mêmes critères de prix, de qualité et de contenu. So hÔme ne saurait être tenu pour responsable des pertes encourues par le client à la suite de l’annulation ou le report de la prestation.

Article 9 -Cas de force majeure :

L’exécution des obligations de  So hÔme aux termes des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un pas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou  partie de la prestation. Dans ce cas,  So hÔme avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à la restitution du montant déjà versé. Si l’empêchement définitif est partiel, une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, le client accepte expressément qu’il ne puisse invoquer un cas de force majeure pour retarder un paiement d’une facture par exemple pour une prestation d’un commandement réalisé ou en cours de réalisation. On considère que comme cas de force majeure où cas fortuit, reconnu par la jurisprudence des cours et des tribunaux : Les grèves où conflits sociaux, internes ou externes, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute circonstances échappant au contrôle raisonnable de So hÔme.

Article 10 -Utilisation et conservation des données personnelles :

Le client communique lors de sa commande certaines informations personnelles tels que le nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse et le nom et âge des autres occupants.

L’utilisation des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le client, la réalisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité. Ces informations pourront également être utilisées par So hÔme aux fins de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.

So hÔme s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf et après uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ( loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) , So hÔme s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Article 11 -Droit à l’image :

Lors de la visite diagnostic, So hÔme prend des photographies des espaces concernés par la prestation. Des photographies sont également prises au cours de la réalisation de la prestation, ainsi qu’à l’issue de l’accompagnement.

Avec accord écrit du client, ces photographies pourront éventuellement être utilisées pour illustrer, de façon anonyme, une prestation ou un témoignage, sur le site internet sohomeservices.com et/ ou sur les réseaux sociaux. Elles  ne seront en aucun cas diffusées sans l’autorisation préalable du client.

Article 12 -Droits de propriété intellectuelle :

 So hÔme reste seule propriétaire des noms, marques, contenus, textes, logos, dessins et sigles  qu’elle a déposés. Et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que tous les produits et services qu’elle a développés.

Le client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par So hÔme et utilisés pour la réalisation des prestations. So hÔme accorde au client une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du livret personnalisé remis lors de la prestation.

Le client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, copier, publier, créer une œuvre dérivée sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière, tout au parti des supports écrits ou données numériques tel que le site.

Article 13 – Litige :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français

En cas de litige, le client s’engage à résoudre amiablement leur différend avec So hÔme.

En cas de difficulté à résoudre ce litige à l’amiable, le client résidant en Europe à la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter un médiateur de la consommation. Dans cette perspective, So hÔme a signé une convention de recours à la médiation professionnelle, conformément à la loi, auprès de CM2C: 

A défaut de résolution à l’amiable, et à défaut de la médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre So hÔme et le client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

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